Accueil

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 Février 2026 — Version 2.0

Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme Business Place, développée et exploitée par CODAGE (Paris, France · Yaoundé · Douala). Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.

⚠️ En accédant ou en utilisant Business Place — que ce soit via le site web ou l'application mobile — vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que la Politique de Confidentialité de CODAGE. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

1. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site web businessplace.codage.net et de l'application mobile Business Place impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est réputée définitive dès lors que vous créez un compte, publiez une annonce, envoyez un message ou naviguez sur la plateforme.

CODAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Présentation du service

Business Place est une plateforme numérique de petites annonces conçue pour le marché camerounais, permettant à des particuliers et professionnels de publier, consulter et répondre à des annonces de vente, d'achat, de don et de services.

  • •Boutiques : Fonctionnalités permettant aux vendeurs professionnels de créer une vitrine virtuelle dédiée pour proposer leurs produits et services.
  • •Marketplace : Espace permettant aux utilisateurs bando (particuliers) d'interagir pour vendre des articles d'occasion ou neufs.
  • •CODAGE est l'éditeur et l'exploitant technique de la plateforme. CODAGE agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique.
  • •CODAGE n'est ni vendeur, ni acheteur, ni commissaire-priseur des biens et services proposés.
  • •Business Place est gratuit pour les publications classiques. Des options payantes (Boost) sont disponibles via Orange Money / MTN Mobile Money.

3. Critères de classement des annonces

Nous tenons à ce que les annonces présentées soient aussi pertinentes que possible. L'ordre d'affichage est déterminé par :

  • •La récence : Les annonces les plus récentes apparaissent en priorité.
  • •Le Boost : Les vendeurs peuvent payer pour augmenter la visibilité de leurs annonces. Ces annonces sont identifiées par un badge « À la Une » ou « Boosté ».
  • •La pertinence : En cas de recherche par mots-clés, les résultats sont classés selon l'adéquation avec les termes saisis.
  • •La qualité : La présence de photos nettes et d'une description complète via l'IA influence positivement le référencement interne.

3. Inscription et création de compte

  • •L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) ou aux personnes morales légalement constituées.
  • •Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples à des fins de contournement des règles est prohibée.
  • •Les informations fournies lors de l'inscription (nom, prénom, email, numéro de téléphone) doivent être exactes, sincères et à jour.
  • •L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
  • •En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit contacter immédiatement CODAGE à infos@codage.net.
  • •CODAGE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de fraude, de comportement abusif, de recel ou de violation des présentes CGU.

4. Publication d'annonces — Contenus autorisés et interdits

✅ Contenus autorisés

  • •Vente d'objets légaux dont vous êtes le propriétaire légitime.
  • •Offres de services licites (informatique, bricolage, enseignement, transport, etc.).
  • •Dons d'objets en bon état.
  • •Offres et demandes d'emploi légitimes.
  • •Location de biens immobiliers ou de véhicules.

🚫 Contenus strictement interdits

  • •Objets volés, détournés, recelés ou d'origine douteuse.
  • •Armes à feu, munitions, explosifs ou matériaux dangereux.
  • •Stupéfiants, psychotropes ou substances illicites.
  • •Contrefaçons, faux documents, faux billets.
  • •Contenus pornographiques, pédophiles, discriminatoires ou incitant à la haine.
  • •Animaux sauvages protégés ou espèces menacées.
  • •Services de prostitution ou d'escorte.
  • •Annonces frauduleuses ou à but d'escroquerie.
  • •Collecte de données personnelles d'autres utilisateurs.

En publiant une annonce, le vendeur certifie sous sa responsabilité exclusive être le propriétaire légitime du bien et que celui-ci est conforme à la description fournie.

5. Transactions, Garanties et Paiements

Les transactions (achat, vente, échange) se déroulent exclusivement entre les utilisateurs, sans intervention de CODAGE dans le processus de paiement, de livraison ou de transfert de propriété.

  • •Modes de paiement : Tout paiement s'effectue directement entre le vendeur et l'acheteur. Nous recommandons le paiement en espèces lors de la rencontre ou via Orange Money / MTN MoMo après vérification de l'article.
  • •Absence de Garantie : CODAGE n'offre aucune garantie ou assurance concernant les produits achetés. Il n'existe pas de droit de rétractation légal entre particuliers.
  • •Vendeurs Particuliers : Pour les produits vendus par des particuliers, la législation sur la protection des consommateurs ne s'applique pas. Seules les garanties contre les vices cachés (Code Civil camerounais) peuvent s'appliquer.
  • •Il est fortement recommandé de réaliser les transactions dans un lieu public sécurisé et fréquenté (supermarché, station-service, devant une banque).
  • •Ne jamais effectuer de paiement avant d'avoir physiquement vérifié le bien.

6. Option Boost — Paiement via Mobile Money

Le service Boost permet à un utilisateur de mettre son annonce en avant sur la plateforme moyennant un paiement via Orange Money ou MTN Mobile Money, traité par l'opérateur Notch Pay.

  • •Le paiement Boost est définitif et non remboursable une fois validé.
  • •La durée du Boost est fixée lors de la commande et démarrera dès validation du paiement.
  • •CODAGE se réserve le droit de suspendre un Boost actif si l'annonce associée enfreint les présentes CGU, sans remboursement.
  • •Les litiges relatifs aux paiements Mobile Money relèvent de la responsabilité de l'opérateur téléphonique concerné.

7. Clause de non-responsabilité de CODAGE

CODAGE agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique permettant la mise en relation. À ce titre, CODAGE :

  • •N'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.
  • •N'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la conformité des produits et services proposés.
  • •N'est pas responsable de la capacité des vendeurs à vendre ou des acheteurs à acheter.
  • •N'est pas responsable des préjudices physiques, moraux ou financiers subis lors ou à la suite d'une transaction.
  • •N'est pas responsable des fraudes, arnaques, escroqueries ou activités illégales commises par des utilisateurs.
  • •N'est pas responsable des interruptions, bugs, indisponibilités ou pertes de données.

CODAGE s'engage à :

  • •Fournir une plateforme technique fonctionnelle, sans garantie de disponibilité continue.
  • •Modérer les contenus signalés dans les meilleurs délais.
  • •Transmettre aux autorités compétentes (Police, Gendarmerie, Justice) les données d'identification (IP, numéro, ID) des utilisateurs suspectés d'activité criminelle.
  • •Mettre à disposition des conseils de sécurité et des outils de signalement.
⚠️ EN UTILISANT BUSINESS PLACE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT que CODAGE n'est qu'un intermédiaire technique et ne peut, en aucun cas, être tenu civilement ou pénalement responsable des actes, omissions ou comportements des utilisateurs de la plateforme.

8. Lutte contre le recel et les objets volés

🔴 Pour les vendeurs

En publiant une annonce, vous certifiez que :

  • •Le produit vous appartient légalement et vous êtes en mesure de fournir une facture ou preuve d'achat.
  • •Le produit n'est pas issu d'un vol, d'un détournement ou d'une activité illégale.

La vente d'objets volés est un crime au Cameroun (recel, art. 324 du Code Pénal). Business Place collabore activement avec la Police et la Gendarmerie. En cas de suspicion, vos données (adresse IP, numéro de téléphone, identifiant utilisateur) seront transmises aux autorités sans préavis.

🔵 Pour les acheteurs

  • •Demandez systématiquement la facture originale lors de tout achat.
  • •Pour les téléphones : vérifiez l'IMEI en composant *#06#.
  • •Méfiez-vous des prix anormalement bas par rapport au marché.
  • •En cas de doute, signalez l'annonce immédiatement via le bouton dédié.

L'achat d'un objet volé en connaissance de cause constitue le délit de recel et vous expose à des poursuites pénales.

9. Intelligence de sécurité — BusinessGuard™

Business Place intègre le système d'analyse BusinessGuard™, un outil d'assistance anti-arnaque développé par CODAGE. Ce système :

  • •Détecte les prix anormalement bas par rapport aux moyennes du marché camerounais.
  • •Masque automatiquement les coordonnées (numéros de téléphone, emails) échangés via la messagerie des utilisateurs non vérifiés par KYC.
  • •Analyse les comportements suspects et peut déclencher des alertes ou des signalements automatiques.
BusinessGuard™ est un outil d'assistance, pas une garantie absolue. Il ne peut prévenir toutes les tentatives de fraude. CODAGE décline toute responsabilité en cas de fraude non détectée par le système.

9-bis. Assistante IA Muna — Fonctionnement et limites

Business Place intègre Muna (Muna Sawa), une assistante virtuelle propulsée par des modèles d'intelligence artificielle (Groq Llama-3.1-8B en mode principal, DeepSeek en fallback). Muna est accessible depuis toutes les pages de la plateforme via la bulle de chat.

  • •Finalité : Muna assiste les utilisateurs dans la navigation, la publication d'annonces, la recherche de produits et les conseils de sécurité. Elle ne peut réaliser aucune action transactionnelle (paiement, validation d'achat, transfert de fonds).
  • •Données des conversations : Les échanges avec Muna sont traités en temps réel par l'infrastructure Supabase Edge Functions. Les messages ne sont pas conservés de manière permanente dans une base de données liée au profil utilisateur ; la mémoire de conversation est uniquement locale à la session navigateur.
  • •Sous-traitants IA : Les requêtes sont transmises à Groq Inc. et/ou DeepSeek selon disponibilité. Ces traitements sont réalisés conformément aux politiques de ces sous-traitants. CODAGE ne transmet jamais de données d'identification personnelle (nom, email, CNI) aux API IA sans consentement explicite.
  • •Fiabilité : Les réponses de Muna sont générées par un LLM et peuvent contenir des inexactitudes. Elles constituent une aide informationnelle, non un conseil professionnel (juridique, médical, financier). L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.
  • •Droits des utilisateurs : L'utilisateur peut mettre fin à toute session Muna en fermant l'interface de chat. Si vous avez des questions concernant les traitements IA, contactez infos@codage.net.
Muna est un outil d'assistance basé sur l'IA. CODAGE décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ses recommandations.

10. Vérification d'identité (Badge KYC)

Le programme de vérification KYC (Know Your Customer) permet aux utilisateurs d'obtenir un badge Vendeur Vérifié en soumettant une pièce d'identité officielle (CNI recto/verso + selfie).

  • •Le badge KYC est une mesure de dissuasion et de renforcement de confiance. Il ne constitue pas une garantie absolue d'honnêteté du vendeur.
  • •Les documents soumis sont traités et stockés de manière sécurisée et chiffrée sur Supabase Storage (infrastructure AWS, AES-256).
  • •CODAGE ne partage jamais les documents KYC avec des tiers, sauf obligation légale.
  • •La vérification est réalisée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
  • •CODAGE se réserve le droit de révoquer un badge KYC en cas de fraude documentaire détectée.

11. Modération et sanctions

CODAGE dispose d'un droit de modération sur l'ensemble des contenus publiés sur la plateforme. En cas de violation des présentes CGU, CODAGE peut :

  • •Supprimer une annonce sans préavis ni obligation de justification.
  • •Suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur.
  • •Signaler l'activité illégale aux autorités compétentes (Police, Gendarmerie, Parquet).
  • •Engager des poursuites judiciaires pour les actes préjudiciables à CODAGE ou à la plateforme.

Les utilisateurs disposent d'un bouton « Signaler » sur chaque annonce et profil pour alerter l'équipe de modération. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Business Place — incluant mais non limité à l'architecture logicielle, le code source, le design graphique (UI/UX), le nom commercial « Business Place », le logo, l'algorithme BusinessGuard™, les bases de données et les textes — sont la propriété exclusive de CODAGE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en France, au Cameroun et à l'international.

  • •Interdiction de copie : Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, extraction de données, imitation du concept ou exploitation commerciale sans l'autorisation écrite expresse de CODAGE est strictement interdite.
  • •Utilisation du nom : L'utilisation du nom « Business Place » ou « CODAGE » pour tout service concurrent ou tiers est susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites.
  • •Contenu utilisateur : En publiant sur la plateforme, l'utilisateur accorde à CODAGE une licence non-exclusive et gratuite d'utilisation de son contenu (photos, textes) aux fins d'affichage sur la plateforme.

13. Données personnelles

CODAGE s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation camerounaise applicable et aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

  • •Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme.
  • •CODAGE ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
  • •L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Comportements prohibés et abus de la plateforme

Sont expressément interdits sur Business Place :

  • •Le spam, le harcèlement ou toute communication non sollicitée envers d'autres utilisateurs.
  • •La création de faux profils ou l'usurpation d'identité.
  • •Les tentatives d'hameçonnage (phishing) ou d'extorsion.
  • •L'utilisation de bots, scripts automatisés ou tout système de scraping des données de la plateforme.
  • •Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité, de modération ou de paiement de la plateforme.
  • •La publication de liens vers des sites externes frauduleux ou malveillants.

Tout abus pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, indépendamment d'une éventuelle suspension du compte.

15. Modification des présentes CGU

CODAGE se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais, complété le cas échéant par le droit français pour les aspects non couverts par la législation locale.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents de Douala ou de Yaoundé (Cameroun) auront juridiction exclusive, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les droits conférés par la législation européenne applicable (notamment la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs) demeurent en vigueur.

Contact légal — CODAGE

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits ou pour signaler un abus :